ARTICLE 1 : Application des Conditions Générales De Vente – Opposabilité
Toute commande du CLIENT implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur la commande du CLIENT ou dans ses conditions générales d’achat. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de Prewium Consulting.

ARTICLE 2 : Fournitures de Prestations
Prewium Consulting s’engage à fournir les prestations telles qu’elles figurent, en quantité et qualité sur la commande, et ce, sur la base des éléments communiqués par le CLIENT.
Le CLIENT communique à cet effet, à titre strictement confidentiel, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et s’engage à garantir Prewium Consulting contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de cette communication.
Prewium Consulting pourra avoir recours à des sous-traitants, ce que le CLIENT reconnaît expressément, étant entendu que Prewium Consulting restera responsable de l’exécution des prestations.

ARTICLE 3 : Facturation et Paiement
Toute commande de prestations fera l’objet d’un devis/budget. Sauf condition particulière figurant sur la commande, le CLIENT procèdera au règlement du prix au bénéfice de Prewium Consulting, selon l’échéancier suivant :

  • acompte de 30% du montant TTC à l'acceptation de la commande ;
  • démarrage du dossier une fois l'intégralité de vos contenus, textes et photos, fournis au format numérique ;
  • solde de 70% du montant TTC à la livraison du site internet, le paiement conditionnant la bascule sur votre serveur.

EN AUCUN CAS UN SITE N'EST INSTALLÉ EN DEHORS DE NOS SERVEURS TANT QUE LE SOLDE N'EST PAS RÉGLÉ.
Toutes les factures sont payables à réception, ou à la date émise sur la facture.

ARTICLE 4 : Modification de la Commande
Toute demande de modification de la commande de la part du CLIENT devra faire l’objet d’un devis/budget de Prewium Consulting. Prewium Consulting informera dans les meilleurs délais le CLIENT de la faisabilité des prestations demandées et fournira le devis/budget correspondant (révision à la hausse ou à la baisse du devis/budget initial) qui devra être agréé par le CLIENT.
Les prestations complémentaires donneront lieu à rémunération supplémentaire de Prewium Consulting.
Toutes suppressions ou modifications des prestations ayant pour effet de réduire les prestations prévues à la commande devront recueillir l’accord préalable et exprès de Prewium Consulting, en particulier si le devis/budget a été négocié sur un volume de prestations. A défaut d’accord de Prewium Consulting, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considérées comme une annulation partielle de la commande telle que prévue à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 5 : Retard de Paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, le paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

ARTICLE 6 : Responsabilité et Assurances
La responsabilité de Prewium Consulting ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable au CLIENT, aux participants, au fait d’un tiers étranger ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 9.

ARTICLE 7 : Droits de Propriété
À l’issue du parfait règlement de la rémunération de Prewium Consulting, cette dernière cède au CLIENT ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction) sur tous les éléments créés et réalisés par Prewium Consulting dans le cadre des prestations visées à la commande, étant entendu que ces droits sont cédés au CLIENT dans la limite des exploitations figurant sur le devis/budget. Dans le cas où la création et la réalisation de ces éléments impliqueraient la participation de tiers, Prewium Consulting informera le CLIENT de l’étendue des droits cédés dans le cadre des prestations.
Prewium Consulting conservera le droit d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle et industrielle réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations visées à la commande à des fins promotionnelles et/ou publicitaires auprès de ses clients et/ou prospects.
Le CLIENT garantit Prewium Consulting contre toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les éléments de Propriété Intellectuelle ou Industrielle par lui utilisés et mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la commande.

ARTICLE 8 : Annulation de la Commande
L’annulation de la commande, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit et sans préavis, l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés par Prewium Consulting ainsi que de tous dommages et intérêts que Prewium Consulting estimerait être en droit de réclamer.

ARTICLE 9 : Résiliation – Force Majeure
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, la commande sera résiliée de plein droit, à l'exception des dispositions de l'article 10 ("CONFIDENTIALITE"), qui survivront durant une période de 2 ans à compter du terme des prestations, et des articles 7 ("DROITS DE PROPRIETE") et 11("LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS") qui survivront sans limitation de durée, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par la partie défaillante.
La commande sera également résiliée de plein droit en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’une des parties sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Si par suite d’un cas de force majeure et/ou de cause étrangère, les parties étaient conduites, l’une ou l’autre, à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution de la commande serait suspendue pendant le temps où la(les) partie(s) serait(ent) dans l’impossibilité d’assurer ses(leurs) obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans indemnité de part et d’autre.
Dans de telles hypothèses, Prewium Consulting mettra tout en œuvre pour négocier la récupération d’un maximum de fonds auprès des différents prestataires de service qu’elle aurait été amenée à mandater dans le cadre de la commande. Toutefois, en aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à se faire rembourser par Prewium Consulting toutes les sommes excédant celles qui auraient pu être récupérées.

ARTICLE 10 : Confidentialité
Prewium Consulting et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations, de quelque nature qu’ils soient, économiques, financiers, techniques, etc… auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.

ARTICLE 11 : Loi Applicable - Tribunaux Compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre Prewium Consulting et son CLIENT sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PAris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du CLIENT, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux.